ÉTATS-UNIS

L'Assemblée générale de Virginie a présenté un projet de loi important, désigné sous le nom de “ House Bill 122 ” (HB 122), intitulé “ Virginia State Humane and Toxin-Free Cosmetics Act ” (loi de l'État de Virginie sur les cosmétiques respectueux du bien-être animal et sans substances toxiques). Ce texte modifie la législation commerciale existante afin d'interdire la fabrication, la vente et la distribution, au sein du Commonwealth, de produits cosmétiques contenant certaines substances chimiques dangereuses. I. Dispositions législatives principales 1. Création de l’article « Cosmétiques sans substances toxiques » Le projet de loi introduit l’article 2 (« Cosmétiques sans substances toxiques ») dans le chapitre 52 du titre 59.1 du Code de Virginie, établissant ainsi un cadre structuré couvrant les sections légales suivantes : 2. Liste des substances chimiques interdites Conformément à l’article 59.1-574.2, aucune personne physique ou morale ne peut fabriquer, vendre, livrer, mettre en vente ou utiliser dans le cadre de transactions avec les consommateurs un produit cosmétique contenant les substances suivantes ajoutées intentionnellement : N° Nom de la substance interdite Numéro d’enregistrement CAS 1 Phtalate de dibutyle 84–74–2 2 Phtalate de di(2-éthylhexyle) 117-81-7 3 Formaldéhyde 50–00–0 4 Paraformaldéhyde 30525-89-4 5 Méthylène glycol 463-57-0 6 Quaternium-15